TVA à 5,5 %
Le taux réduit appliqué directement sur vos devis de rénovation énergétique, matériel et pose compris.
Barèmes vérifiés le 07/07/2026, sources officielles
La TVA à 5,5 % s'applique directement sur les devis et factures des travaux d'amélioration de la performance énergétique, fourniture et pose - dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire). Aucune démarche auprès de l'administration : c'est l'entreprise qui facture au bon taux.
Ce qui est à 5,5 %
- Isolation thermique (murs, toitures, planchers, fenêtres performantes) ;
- chauffage et eau chaude performants ou renouvelables : pompes à chaleur, chaudières biomasse, poêles, solaire thermique, chauffe-eau thermodynamique, raccordement aux réseaux de chaleur ;
- depuis le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026) : les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, sous conditions de performance (classe A+ en multi-split ou A++ en mono-split jusqu'à 12 kW ; efficacité saisonnière ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement au-delà), de fluide frigorigène (règlement UE 2024/573) et de pilotage à distance ;
- ventilation performante liée à la rénovation énergétique ;
- les travaux induits « étroitement liés » : reprise d'étanchéité après isolation de toiture, plâtrerie/peinture/électricité après isolation intérieure, etc. ;
- depuis le 1er octobre 2025 : fourniture et pose de panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc respectant des critères environnementaux.
Les trois taux applicables aux travaux
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 5,5 % | Amélioration énergétique + travaux induits (périmètre de l'arrêté du 04/12/2024, modifié par l'arrêté du 13/07/2026) |
| 10 % | Autres travaux d'amélioration ou d'entretien d'un logement de plus de 2 ans |
| 20 % | Chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul), logements de moins de 2 ans, agrandissements |
Conditions pratiques
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation ;
- une attestation (ou mention sur le devis/facture) certifie l'ancienneté et la nature des travaux ;
- les matériaux achetés par vos soins et posés par vous-même restent à 20 %, le taux réduit suppose la pose par l'entreprise ;
- cumulable avec toutes les autres aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, aides locales).
Sources : CGI art. 278-0 bis A et 279-0 bis, arrêté du 04/12/2024 modifié par l'arrêté du 13/07/2026 (PAC air/air, applicable au 18/07/2026), BOFiP (photovoltaïque, 22/10/2025), guide des aides financières Anah 2026.
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